Vendredi 9 Decembre 2011


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Charte de la S.M.C.P.R.E

Code de Déontologie codedeonto
« Le Devis Obligatoire »

Texte provisoire démo site 

Ce document est obligatoire mais encore faut-il que les patients le sachent et le réclament.

Il ne s'applique pas aux actes relevant de l'assurance maladie.

Cependant, à la S.M.C.P.R.E, nous recommandons à nos membres de fournir également un devis pour les actes remboursables lorsque le praticien demande des « honoraires complémentaires » à ceux de l'assurances maladie, mais sur un document plus simple.

Le devis doit être complet, en particulier en ce qui concerne la qualification du praticien: « 2.Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ; »

A noter également que ce document est obligatoire aussi pour les actes à visée esthétiques inférieurs à 2000 francs : « Art. 3. - Pour tous les actes à visée esthétique qui ne sont pas visés à l'article 1er, est remis à la personne examinée un document d'information reprenant les alinéas 1 à 5 de l'article 2. »

L'existence de ce document n'est pas inquiétante ,au contraire puisqu'elle protège mieux encore qu'auparavant les patients qui doivent savoir à qui ils ont affaire, quelle opération on leur proposera, son lieu d'exécution et son coût.

La plupart des chirurgiens qualifiés délivraient déjà depuis longtemps un devis à leurs patients.


Le consentement eclairé en Chirurgie Plastique et Esthétique

Le code de déontologie médicale précise qu’aucune intervention chirurgicale ne peut être pratiquée sans information de l’intéressé et sans son consentement.

En pratique aujourd’hui, le praticien est dans l’obligation de donner des informations complètes aux patients, mais aussi dans l’obligation de pouvoir prouver qu’il a bien délivré cette information.

L’obligation d’information

Dans le domaine particulier de la chirurgie Plastique et Esthétique, le chirurgien doit délivrer une information totale au patient avant l’intervention.

En pratique, les tribunaux exigent du chirurgien qu’il recueille le consentement libre et totalement éclairé de son patient, ce qui l’oblige à signaler non seulement les risques banals, courants, mais également les risques exceptionnels, de même que les risques mineurs et les risques majeurs.

L’information sur les risques encourus et sur les techniques doit être accessible et compréhensible pour le patient, le chirurgien devant adapter ses explications en fonction des aptitudes de chacun à les comprendre.

Cette information devra être d’autant plus rigoureuse que le patient est psychologiquement fragile.

L’information doit être récente ou réitérée et c’est ainsi que l’information donnée quelques années ou quelques mois auparavant ne suffit pas pour obtenir un consentement éclairé.

L’information doit être délivrée " à distance de l’opération " : le chirurgien doit en effet respecter un délai de réflexion entre la consultation et l’intervention ; en matière de chirurgie esthétique, la précipitation est considérée comme une faute.

Enfin l’information doit dépasser le cadre strictement chirurgical et puisque l’information doit être totale, elle doit être par la même élargie notamment au risque anesthésique indissociable de toute intervention chirurgicale.

La preuve de l’information

Il convient de remarquer que si le médecin doit pouvoir prouver qu’il a donné une information complète, rien ne précise la forme à donner à cette preuve.

En pratique, on peut distinguer deux types de preuves :

• La preuve écrite

Le praticien peut pré-constituer la preuve de son information en faisant signer par le patient, un document affirmant qu’il a bien reçu des informations complètes sur le déroulement de l’intervention, l’emplacement des cicatrices, les suites habituelles, les aléas, ainsi que les risques et complications, ce qui inclus, nous l’avons vu, les risques exceptionnels.

• Le faisceau de présomptions

La preuve de l’information peut être apportée " par tous moyens ", notamment par un ensemble de présomptions.

Ce faisceau de présomptions peut se constituer des éléments suivants :

- Une ou plusieurs consultations à distance de l’intervention permettant au praticien de délivrer l’information et au patient de poser toutes les questions qu’il juge souhaitables.

- La durée des consultations.

- La qualité du dossier médical (complet, facile à consulter et à transmettre, mis à jour).

- Le délai de réflexion de plusieurs semaines entre la première consultation et la date de l’intervention.

- L’envoi d’un courrier au patient lui rendant compte de la consultation avec l’emploi d’un vocabulaire adapté et résumant le déroulement de l’intervention, ses avantages et ses risques éventuels.

- L’envoi d’un courrier au médecin traitant.

Au total, afin d’obtenir le consentement éclairé de son patient, le praticien doit fournir une information complète, simple, intelligible et loyale, il doit de plus pouvoir apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation d’information.


Ajouté le 22/08/2007 par admin

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