Article 31 : Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade.  Un pronostic fatal ne doit lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection ; mais il doit l'être généralement à la famille. Le malade peut interdire cette révélation ou désigner les tiers auxquels elle doit être faîte.  

Article 32  : II ne peut être  procédé à un avortement thérapeutique  que lorsque, la vie de la mère se trouvant gravement  menacée, cette opération permet  d'espérer sauver la  vie de  la mère.  On entend par avortement thérapeutique l'interruption provoquée de la grossesse, dans un but thérapeutique, avant la date de viabilité foetale.  Dans ce cas le médecin doit obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants dont l'un pris sur la liste des experts près les tribunaux qui, après examen et discussion, attesteront par écrit que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique.  Les trois médecins prenant part à la consultation doivent, indépendamment des trois certificats dont un exemplaire est conservé par chacun d'eux, rédiger un certificat analogue et le délivrer à la malade. Dans tous les cas, quelle que soit la décision prise, ils doivent établir un protocole donnant les raisons de celle-ci  et l'adresser sous  pli recommandé au président du conseil régional dont ils font partie. Si les médecins relèvent de conseils différents, un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque conseil régional intéressé.  En cas d'indication d'avortement thérapeutique et hors le cas d'extrême urgence, le médecin a l'obligation de se conformer aux règles suivantes :  1° Si la malade, dûment prévenue de la gravité du cas, refuse l'intervention, le médecin doit s'incliner devant la volonté librement exprimée de la malade ;  2° Si le médecin sait que la malade consentante est mineure, il  doit avant de  pratiquer l'intervention  s'efforcer  d'obtenir  le  consentement  du  mari  ou  des  membres  de  la  famille exerçant la puissance paternelle ;3° Si le médecin, en raison de  ses convictions,  estime qu'il lui est interdit de conseiller de pratiquer l'avortement, il peut se retirer en assurant  la  continuité des soins par un confrère qualifié.  

Article 33 : Au cours d'un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul juge  des intérêts respectifs de la mère  et de l'enfant, sans se laisser influencer par des considérations d'ordre familial.  

Article 34  : Quand au cours d'une consultation  entre  médecins  les avis  du consultant et  du médecin traitant diffèrent essentiellement, le médecin traitant  est libre de cesser les soins si l'avis du consultant prévaut.  

Article  35  :  II  est  interdit  à  tout  médecin  d'abaisser  ses  honoraires  dans  un  intérêt  de concurrence au-dessous des barèmes publiés par les organismes médicaux qualifiés.  Il reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui commande.  

Article 36 : Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d'honoraires ; il doit le faire avec tact et mesure.  Les éléments d'appréciation sont la situation de fortune du malade, la notoriété du médecin, les circonstances particulières.  Un  médecin  n'est  jamais  en  droit  de  refuser  à  son  client  des  explications  sur  sa  note d'honoraires.